L'adhésion à l'ASL interactifs est subordonnée :

• au respect de la présente Charte sous peine de la perte de la qualité de membre pour motif grave ;

• au respect des Statuts de l'ASL interactifs dont une copie est transmise sur simple demande adressée au Président du Conseil d'administration.

1. Les membres de l'ASL interactifs respectent la loi et plus particulièrement toute règlementation spécifique susceptible de s'appliquer à leur activité professionnelle.

2. Les membres de l'ASL interactifs s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition afin de maintenir la bonne qualité de leurs produits. Ils s'assurent notamment que ces derniers obéissent aux normes de sécurité en vigueur.

3. Les membres de l'ASL interactifs veillent à ce que leur activité ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses.

1. Les membres de l'ASL interactifs s'abstiennent de placer leurs propres produits dans les mêmes établissements ou lieux que ceux où sont placés les produits d'un autre membre de l'ASL interactifs, sous réserve de l'accord de ce dernier.

2. Les membres de l'ASL interactifs s'abstiennent de placer leurs propres produits dans les mêmes établissements ou lieux que ceux où étaient placés les produits d'un autre membre de l'ASL interactifs pendant une période de 3 mois qui suit l'enlèvement de ses produits des établissements ou lieux en cause, sous réserve de l'accord de ce membre.

3. Cette période est fixée à 6 mois en cas d'exploitation saisonnière.

4. Les produits d'un membre de l'ASL interactifs sont réputés “ placés ” dans un établissement ou un lieu lorsque le contrat entre ce membre et le tenancier de l'établissement ou du lieu est enregistré auprès du secrétariat de l'ASL interactifs. Le membre de l'ASL interactifs dont le contrat est le premier à être enregistré est considéré comme disposant dès lors de la place.

5. En l'absence de contrat, la place appartient au premier membre qui s'installe dans l'établissement ou le lieu.

Article 4.1 : Infraction

1. Toute infraction à la présente Charte peut faire l'objet d'une plainte écrite déposée au secrétariat de l'ASL interactifs, qui la transmet immédiatement au Conseil d'administration.

2. Le dépôt d'une plainte au secrétariat de l'ASL interactifs est subordonné à la condition de membre.

3. Le Conseil d'administration peut également se saisir d'office.

4. Il peut entendre le(s) membre(s) concerné(s).

5. Il adopte une décision dans les 60 jours de la réception de la plainte qui permet de mettre fin à l'infraction dans un délai déterminé.

Article 4.2 : Sanctions

1. Le non-respect de la décision du Conseil d'administration dans le délai déterminé est un motif grave justifiant la perte de qualité de membre de l'ASL interactifs.

2. Dans cette dernière hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans le mois qui suit la décision par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Le membre exclu peut dans un délai de 15 jours après notification, présenter un recours devant l'assemblée générale, réunie à cet effet.